CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE LEX APPEAL
Date d’entrée en vigueur : 01/11/2025
1. Mentions Légales
Le présent site web [Adresse du site web] (ci-après le « Site ») est édité par :
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Le Site est hébergé par : IONOS 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 SARREGUEMINES Cedex, France
2. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
La simple consultation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Lex Appeal met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Lex Appeal ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
Lex Appeal se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, à des fins de maintenance ou autre, sans que l’Utilisateur n’ait droit à une quelconque indemnisation.
4. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant ce Site, incluant notamment, mais sans s’y limiter, le nom de domaine, la structure générale, les textes, les graphismes, les images, les photographies, les illustrations, les sons, et le logo « Lex Appeal » (ci-après les « Éléments Protégés »), sont la propriété exclusive de Lex Appeal ou de tiers ayant concédé les droits nécessaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, ou traduction, intégrale ou partielle, des Éléments Protégés, par quelque procédé que ce soit, est formellement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de Lex Appeal.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser et/ou d’exploiter les Éléments Protégés de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris à des fins personnelles. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
5. Limitation de Responsabilité
Les informations et contenus présents sur le Site sont fournis à titre purement informatif et indicatif. Ils ne sauraient en aucun cas être considérés comme constituant un conseil juridique, un démarchage ou une offre de services.
Lex Appeal s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées, mais ne peut garantir qu’elles soient complètes, à jour ou exemptes d’erreurs. La responsabilité de Lex Appeal ne saurait être engagée du fait de l’utilisation de ces informations ou de l’absence d’une information spécifique.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations présentes sur le Site.
6. Liens Hypertextes
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Ces liens sont fournis à titre de commodité. Lex Appeal n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n’assume, par conséquent, aucune responsabilité quant à leur contenu, leur légalité, ou la disponibilité de ces sites. L’activation de ces liens relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
7. Données Personnelles
La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur (notamment via le formulaire de contact) sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité
8. Droit applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
9. Modification des CGU
Lex Appeal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site.